CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE
CANOE-GESTION-PRO.COM
DEFINITIONS
« Site » : désigne le site internet accessible sur le
domaine canoe-gestion-pro.com par une URL du type http://www.canoe-gestion-pro.com,
sur lequel les utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel en mode ASP, afin de prendre,
suivre et gérer les locations de l’utilisateur.
« Logiciel » : désigne la solution logicielle
appartenant à l'éditeur, utilisable à distance sur internet en mode ASP sur le
Site, qui permet aux Collectivités de suivre, gérer et collecter la taxe de
séjour de leur territoire, et aux Hébergeurs de déclarer en ligne leur taxe de
séjour.
« Service » : désigne le service fourni par l'éditeur
sur le Site en mode ASP (Application Service Providing) au moyen du Logiciel, permettant
aux Utilisateurs de prendre, suivre et gérer leurs locations.
« Editeur » : désigne la société LE REFUGE
INFORMATIQUE, éditrice du Site et du Logiciel.
« Utilisateur »
: désigne tout utilisateur du Service et du Site.
« Compte » : désigne le compte individuel de chaque
Utilisateur, lui permettant de se connecter à son compte sur le Site, par un
identifiant et un mot de passe personnels, et d'utiliser le Service.
« Conditions Générales » : désigne les présentes
conditions générales d'utilisation du Site et du Service.
MENTIONS LEGALES
Le Site www.canoe-gestion-pro.com est édité par la
société LE REFUGE INFORMATIQUE, EURL au capital de 10.000 €, RCS RIOM N° B 498 860
857, siège social : les maisons rouges, 63230 ST OURS. Tél. : 0678833642,
e-mail : contact@canoe-gestion-pro.com
Le directeur de la publication est Christophe BONY.
Le site est hébergé par OVH.
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les
conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le
Service. Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Acceptation
Les Conditions Générales sont consultables sur le Site
et acceptées par tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte ou
à sa première utilisation du Service. L'utilisation du Service emporte
l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux Conditions Générales.
Modification
L'éditeur se réserve le droit de modifier les
conditions générales à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter
de sa mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés de chaque
modification par le Site. Il est conseillé à l'utilisateur de prendre
régulièrement connaissance des Conditions Générales. Toute utilisation du
Service après la mise en ligne de la modification vaut acceptation des
nouvelles conditions générales.
ACCES AU SITE
Connexion internet de l'Utilisateur
L'utilisateur se connecte au site au moyen de ses
propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d'un
accès au réseau internet et de l'ensemble des matériels et logiciels
nécessaires pour utiliser l'internet. L'utilisateur reconnaît que les
performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie
des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au
réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable de sa connexion internet.
Compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit
avoir préalablement ouvert un compte personnel sur le Site. Les Comptes sont
créés par l'éditeur, qui communique à l'Utilisateur son identifiant et son mot
de passe personnels qui lui permettent de se connecter à son Compte sur le Site
et d'utiliser le Service. L'utilisateur s'engage à assurer la confidentialité
et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre
à un tiers de l'utiliser. Il est seul responsable de l'utilisation qui est
faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il devra
informer sans délai l'éditeur en cas de suspicion d'utilisation de son Compte
par un tiers. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et
complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui
seraient demandées par l'éditeur ou sur le Site. Il s'engage à les mettre à
jour sans délai sur le Site en cas de modification, au moyen de son Compte. Il
est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers.
L'éditeur décline toute responsabilité quant aux
informations communiquées par l'Utilisateur et pourra suspendre ou supprimer
sans préavis le Compte d'un Utilisateur qui aurait fourni des informations
inexactes ou erronées, sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être
engagées par l'éditeur. L'Utilisateur sera seul responsable de l'ensemble des
conséquences dommageables de la fourniture d'informations inexactes,
incomplètes, erronées, incorrectes, frauduleuses, mensongères ou inappropriées,
et la responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce
titre, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le Service consécutive à la
fourniture de telles informations, en cas de dysfonctionnement du Service, d'infraction
à la réglementation ou de dommage causé aux
tiers.
UTILISATION DU SITE
L'Utilisateur garantit l'éditeur qu'il utilisera le
Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L'hébergeur est informé que les informations qu'il a
fournies dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être communiquées
par l'éditeur à la demande de l'autorité judiciaire.
Respect des conditions générales, des lois et
règlements
Chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes
conditions générales, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits
des tiers.
Manquement de l'Utilisateur
En cas de manquement d'un Utilisateur à tout ou partie
de ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes conditions
générales ou des lois et règlements en vigueur, l'éditeur pourra interrompre ou
supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie du
Service, à titre définitif ou temporaire, sans qu'il puisse prétendre à une
quelconque indemnité, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés
par l'éditeur.
RESPONSABILITE
Responsabilité de l'utilisateur
L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION
QU'IL FAIT DU SITE ET DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DE CETTE UTILISATION.
L'utilisateur est seul responsable des données, informations
et autres contenus de toute nature qu'il publie sur le Site, qu'il transmet ou
communique en utilisant le Site ou le Service, ou qu'il saisit ou renseigne sur
le Site en utilisant le Service.
Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable
d'un défaut de fonctionnement, interruption, indisponibilité du Site ou de tout
ou partie du Service.
L'éditeur peut interrompre l'accès à tout ou partie du
Site ou du Service, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance
ou en cas d'urgence, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une
quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l'éditeur à ce titre.
L'éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site ou du Service soit
continu et sans erreur.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être
valablement engagée si l'Utilisateur n'a pas respecté l'une quelconque des
obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, ou de la
législation et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas
être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en
tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans
que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d'accès
internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident
technique sur les réseaux dont l'éditeur n'a pas la maîtrise
(télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d'un tiers, fait du
prince, négligence, faute, erreur ou manquement d'un Utilisateur.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels
que notamment présence de virus informatiques ou spywares.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel, le Site et l'ensemble de leurs
composantes sont la propriété de l'éditeur et constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété
intellectuelle sur lesquelles l'éditeur est titulaire de droits. Toute
reproduction, représentation, modification, arrangement, adaptation, imitation,
copie, téléchargement, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'éditeur est
interdite et constitue une contrefaçon.
DONNEES PERSONNELLES
Données personnelles Conformément à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données
personnelles effectué avec le Site est déclaré à la CNIL.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification,
de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent
exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant en
écrivant à l’adresse située dans le pied de page du site.
Adresses IP
L'utilisateur est informé et accepte que son adresse
IP soit enregistrée et conservée par l'Editeur lorsque l'Utilisateur consulte
ou utilise le Site et le Service, pour les besoins de la gestion et de la
sécurité du Site et pour l'analyse de l'utilisation du Site.
Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et enregistrer des
cookies dans votre ordinateur. Les cookies ne collectent aucune information.
Ils sont utilisés pour la connexion au service.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des
cookies en configurant à cet effet votre navigateur, mais cela peut entraîner
des dysfonctionnements du Service voire l'impossibilité d'utiliser le Service,
et l'éditeur ne pourra en être tenu responsable.